Réforme de la TP : le gouvernement s'efforce de rassurer les élus

Le gouvernement n’a rien dévoilé de ce qu’il pense du « rapport Fouquet ». Ni des ses options pour la réforme de la taxe professionnelle, dans la perspective d’une présentation d’un texte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Mais il a tenté de rassurer les élus, réunis jeudi dernier à Bercy pour un premier tour de table, en présence des membres des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. D’autres réunions de consultation devraient se tenir à la fin du printemps sur la base d’un projet de texte. Jeudi dernier, Thierry Breton (Economie), Jean-François Copé (Budget) et Marie-Josée Roig (Intérieur) ont ainsi indiqué à leurs hôtes que la réforme assurerait la « pérennité des ressources des collectivités locales». Soulignant que l’ « interactivité» présiderait à l’élaboration de cette réforme, ils ont souligné quatre points. 1 – Lien. Le gouvernement souhaite que soit garanti le lien entre les activités économiques et les territoires. 2 – Autonomie. Le principe d’ «autonomie» des collectivités locales, au sens de la Constitution (art. 72-2) et de la loi organique du 29 juillet 2004, sera respecté. La loi organique prévoit, rappelons-le, que, « pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre par délégation et des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie . » Elle précise que, «Pour la catégorie des communes, la totalité des ressources (…) est augmentée du montant de la totalité des ressources dont bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale (…). » Le montant des ressources est «minoré du montant des transferts financiers entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (…). » 3 - « Tunnelisation » des taux. Le texte devra maintenir aux collectivités le pouvoir de fixer les taux de la taxe professionnelle. Néanmoins, ce pouvoir sera encadré dans un « tunnel» qui sera, ont indiqué les ministres «suffisamment large et long» pour préserver l’autonomie locale… 4 – Intercommunalité. Les EPCI à fiscalité propre ne seront pas pénalisés par la réforme. En revanche, les élus sont restés sur leur faim deux points. 1 – Le gouvernement n’a pas indiqué quelle part serait accordée aux deux bases (valeur ajoutée et valeur locative) de la future TP, isolées par le «rapport Fouquet ». 2 – la question du rapporteur général du budget, Gilles Carrez, « L’Etat mettra-t-il au pot pour assurer la baisse des cotisations des contribuables ? » est restée sans réponse devant les élus. Cependant, le quotidien Les Echos de ce 21 mars évoque la possibilité pour l’Etat de prendre progressivement à sa charge quelque 6 milliards d'euros, en comptant les 3 milliards de recettes auxquelles il a déjà renoncé au titre du dégrèvement de TP pour investissements nouveaux, mis en place en janvier 2004.c=http://www.cl

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